⚖️ Informations légales

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU) régissent l'accès au site www.brucygo.be et la fourniture des services de coursier proposés par MODFLEXX (BCE 0737568402), sous le nom commercial BrucyGo, à toute personne physique ou morale (le "Client") passant commande via le site.

2. Description des services

Le service propose, à Bruxelles et sa périphérie (30 km) :

• Livraison express à vélo électrique ou en scooter : colis, documents, clés et petits achats ;
• Livraisons récurrentes pour les entreprises et commerces (tournées régulières, remise dégressive) ;
• Livraison prioritaire / urgente en option.

3. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne un service, renseigne les adresses de départ et d'arrivée ainsi que les caractéristiques du colis, et choisit si la course est instantanée ou programmée à une date/heure ultérieure. Le tarif est calculé et affiché en temps réel avant toute validation. La commande doit ensuite être acceptée (prise en charge) par MODFLEXX avant que le paiement ne soit demandé au Client ; elle n'est réputée conclue qu'une fois cette acceptation intervenue.

4. Tarification

Les tarifs sont établis selon le type de prestation, la distance, le poids et le volume du colis, le temps d'attente éventuel et le caractère urgent de la course. La zone de livraison est limitée à 30 km ; au-delà, le Client est invité à nous contacter pour un devis spécifique. Une réduction dégressive peut s'appliquer pour les livraisons récurrentes (fréquence hebdomadaire). Le prix total est systématiquement affiché au Client avant validation de la commande. Le détail de la grille tarifaire est disponible dans l'onglet "Nos services" du site.

5. Livraisons récurrentes et remises

Pour les entreprises et les particuliers, une option de livraison récurrente peut être activée à la commande (2 à 5 fois ou plus par semaine), donnant droit à une remise dégressive automatique de 5 % à 20 % sur le tarif de base. Les livraisons récurrentes s'exécutent selon les modalités convenues et peuvent être suspendues à tout moment par MODFLEXX en cas de force majeure ou d'indisponibilité.

Les tournées horaires pour les commerces (pharmacies, fleuristes, restaurants, bureaux) font l'objet d'un forfait horaire convenu directement avec MODFLEXX et facturé mensuellement, dans les conditions décrites à l'article 6.

6. Paiement et TVA

Le paiement s'effectue par carte bancaire/Bancontact en ligne ou par virement bancaire, une fois la commande acceptée par MODFLEXX. Pour les clients professionnels et les livraisons récurrentes, une facturation périodique (mensuelle) peut être convenue directement avec MODFLEXX.

MODFLEXX est assujettie au régime normal de la TVA belge (n° TVA : BE 0737568402). Tous les prix affichés sur le site sont exprimés TTC (toutes taxes comprises) : la TVA de 21 % est incluse dans les tarifs présentés au Client particulier. Pour les clients professionnels, les factures font apparaître le montant hors TVA et la TVA de 21 % de manière distincte.

7. Exécution, retards et colis interdits

MODFLEXX s'engage à exécuter les prestations avec diligence, dans les délais indicatifs communiqués. Ces délais peuvent varier selon les conditions de circulation, la météo ou des circonstances indépendantes de notre volonté. Sont exclus du service : les marchandises illicites, dangereuses, périssables sans emballage adapté, ou dont le transport est interdit par la loi belge.

8. Annulation et modification

Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée dans les meilleurs délais via notre formulaire de contact. Une course déjà prise en charge par un coursier ne peut plus être annulée sans frais.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance ne s'applique pas aux contrats de transport de biens, ni aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, qui reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la course effectuée.

10. Responsabilité et assurance

MODFLEXX répond des dommages directs causés aux colis transportés du fait d'une négligence avérée de ses coursiers, dans la limite de la valeur déclarée du colis. MODFLEXX ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, ni des retards ou incidents résultant d'un cas de force majeure, d'une information erronée fournie par le Client, ou d'un colis non conforme aux conditions d'acceptation.

L'ensemble de nos services est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de problème avéré directement imputable à l'exécution de notre prestation, MODFLEXX prend en charge les frais nécessaires à sa résolution et procède au remboursement du Client selon les modalités décrites à l'article 11 (Réclamations) ci-dessous.

11. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée dans les meilleurs délais via notre formulaire de contact, en indiquant la référence de commande concernée. En cas de problème avéré sur un article livré, MODFLEXX propose un remboursement, le renvoi d'un nouvel article, ou la prise de contact avec le fournisseur concerné, selon la nature du litige.

12. Modification des CGV

MODFLEXX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.